L’accompagnement des personnes avec autisme ou TSA est encadré par de multiples textes :
- Des circulaires et des lois
- Circulaire interministérielle DGS/DGCS/DGOS/CNSA/2011 relative à la formation
- Circulaire interministérielle DGCS/DGOS.DOS/CNSA2010/292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en œuvre du plan autisme 2008-2010
- Circulaire DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 visant à « promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement »
- Circulaire DGAS,DGS,DHOS,3C,2005-124 du 8 mars 2005 sur la politique de prise en charge des personnes avec autisme ou TED
- Loi 96-1076 du 11 décembre 1996 visant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme
- Circulaire AS/EN 95-12 du 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique, éducative et à l’insertion sociale des enfants, adolescents et adultes atteints d’un syndrome autistique.
- Des « Plan autisme » ont été mis en place et ont fait l’objet de rapports :
- Plan 2013 – 2017 /Les propositions qui composent le plan visent à répondre à la faiblesse criante de la prise en charge de l’autisme en France tout en offrant un choix aux personnes avec autisme ou autres TED ainsi qu’à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs
- Plan autisme 2010-2013 dont les 5 axes s’articulent autour du diagnostic, de l’accompagnement tout au long de la vie, du soutien des familles, de la poursuite de la recherche, de la formation
- Plan autisme 2008-2010 avec ses 30 mesures pour mieux connaître, former, accueillir, accompagner
- Plan autisme 2005-2206 « Un nouvel élan pour l’autisme »
- Des textes relatifs au champ du handicap, de la pratique en santé mentale et de la scolarisation
- Loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients et aux territoires
- Des recommandations de la HAS (Haute autorité de santé) sont venues précisées les plans
- Des recommandations de l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) précises les modalités d’accompagnement
- Le rapport Chossy en 2003 sur la « situation des personnes autistes en France : besoins et perspectives »
…
En résumé, beaucoup de textes encadrent l’accompagnement des personnes avec autisme ou TSA
…. Il ne reste plus à l’Etat
… qu’à se donner les moyens de ses ambitions
… à faire appliquer les textes à en vérifier réellement la mise en place